L’action de groupe ou recours collectifs est enfin envisageable en France, depuis la loi sur la consommation, dite loi Hamon, et surtout depuis le 1er octobre 2014, date de prise d’effet du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014. Il s’agit, pour plusieurs personnes victimes d’un manquement de la part d’un professionnel, d’attaquer ce dernier de façon collective et non plus individuelle comme jusqu’alors : cela allège énormément les procédures et les coûts associés bien sûr pour les particuliers, tout en renforçant leur poids face au professionnel.
La procédure de l’action de groupe
Pour engager une action de groupe, il faudra être au moins deux consommateurs ! La loi oblige à passer par l’une des 15 associations de consommateurs agréées pour entamer cette action en justice : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut.
Pour info, il peut être utile de savoir que l’article L.423-25 du Code de la consommation prévoit que « toute clause ayant pour objet ou effet d’interdire à un consommateur de participer à une action de groupe » est réputée non écrite. Donc si le professionnel a glissé cela dans ses Conditions Générales de Ventes, vous pouvez l’ignorer !
Si l’association estime que le préjudice invoqué par les consommateurs dits « victimes » est justifié, son avocat saisira le tribunal de grande instance compétent. Mais avant, l’association peut aussi tenter une médiation, au nom du groupe, si le professionnel le demande.
Le tribunal vérifie si le professionnel a effectivement commis les manquements reprochés et s’ils ont été la cause de préjudices au détriment de plusieurs consommateurs. S’en suit la procédure habituelle et le travail d’investigation du juge à savoir, la détermination et l’identification des victimes, le montant et le délai d’indemnisation des consommateurs, l’information des victimes potentielles concernées non incluses dans l’action de groupe initiale, etc. Il revient alors à l’association d’obtenir l’indemnisation des consommateurs concernés.
Il n’est pas nécessaire – et cela ne peut être exigé – d’adhérer à l’association pour engager l’action de groupe, donc la démarche ne coûte rien, et cela, jusqu’à l’indemnisation obtenue. Par contre, si le professionnel estime que votre demande n’est pas justifiée aux regard des critères définis, que le juge va dans ce sens également, et que vous persistez à poursuivre votre action, dans ce cas, les frais d’avocat seront à votre charge.
L’avantage de l’action de groupe telle qu’elle est aujourd’hui prévue, c’est que si vous n’étiez pas dans le groupe initial qui a lancé l’action, mais que vous découvrez, via vos lectures et via la publicité que le juge a faite du jugement, que vous aviez été également victime de ce professionnel, vous pouvez être indemnisé dès lors que vous vous manifestez dans le temps défini par le juge (2 à 6 mois). Ne rêvez pas non plus : le montant de l’indemnisation devra correspondre exactement au préjudice économique subi, donc inutile de vouloir invoquer un préjudice moral par exemple. C’est aussi ce qui différencie notre action de groupe avec les « class action » américaines qui, elles, prévoient des indemnités punitives.
Quels préjudices concernés par l’action de groupe ?
L’action de groupe ne concerne pas tout : elle ne concerne pas les préjudices fait à l’environnement ou à la santé, par exemple. Elle ne répare aujourd’hui qu’un préjudice matériel uniquement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence : frais bancaires injustifiés, clauses abusives d’assurances, scandales de type « horsegate » (viande de cheval à la place du boeuf), tarifs abusifs de la part d’un opérateur mobile.
Sans attendre, la première action de groupe a été lancée par l’UFC-Que choisir contre le groupe Foncia qui gère des appartements du secteur privé, et qui a facturé l’émission des quittances de loyer, durant de nombreuses années alors que c’est interdit. A suivre…
