En raison de leur statut particulier, les fonctionnaires sont amenés à déménager souvent selon le rythme de leurs affectations. Ils peuvent aussi déménager pour d’autres raisons. Ces agents du service public bénéficient de certaines aides ou primes pour financer leur déménagement.
Les démarches à suivre pour le déménagement d’un fonctionnaire
Que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles, le changement de domicile nécessite des frais pour le transport du fonctionnaire et de ses biens personnels. La principale raison du changement de domicile d’un fonctionnaire est l’affectation professionnelle. Les agents du service public bénéficient d’une prime pour le déménagement, contrairement aux employés dans le privé où la prime dépend de chaque entreprise.
La première chose à faire est de vérifier le droit de congé pour déménagement. Le fonctionnaire devra trouver un déménageur professionnel pour un changement de résidence serein. Toute personne intéressée peut trouver de nombreux conseils sur le déménagement des fonctionnaires sur internet ou auprès de l’Administration. L’agent du service public a droit à certaines aides au déménagement lorsque cela fait suite à une mutation professionnelle.
Les aides au déménagement du fonctionnaire
En cas de déménagement pour mutation professionnelle, les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d’une indemnité octroyée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique ou DGAFP. Cette indemnité pour frais de changement de résidence ou ICR est assimilée à une prime de déménagement. Si le fonctionnaire déménage de son propre chef, il devra présenter une preuve d’occupation d’au moins cinq ans de son précédent logement. Dans le cas d’une première mutation, cette durée devra être de trois ans au moins.
Pour la prime, l’agent devra présenter une demande de prise en charge à fournir au service des ressources humaines. Cette requête est à faire au plus tôt 3 mois avant le déménagement et au plus tard dans l’année qui suit le déménagement. Le fonctionnaire, l’agent public ou le contractuel qui déménage est encore en activité, sauf pour les retraités attachés à la Caisse de Retraite des Agents des Collectivités Locales. Les agents en disponibilité n’ont pas droit à une aide au déménagement.
L’Indemnité de changement de résidence ou ICR
L’ICR prend en charge une partie des frais de transport entre l’ancienne et la nouvelle résidence, pour le fonctionnaire et sa famille. Sont pris en compte comme membres de la famille les personnes qui vivent sous le même toit que l’agent public : son conjoint, les enfants à charge du couple, les enfants recueillis, les ascendants des deux époux sous réserve de non-imposition sur le revenu. À ce titre, le fonctionnaire doit fournir les justificatifs prouvant que chaque membre cité précédemment vit de façon permanente sous son toit. Après avoir perçu l’ICR, l’agent devra justifier que tous les membres de sa famille l’ont rejoint dans les 12 mois après le changement de domicile. S’il ne le fait pas, l’ICR sera reversée à l’État.
L’Aide à l’installation des personnels de l’État
L’Aide à l’installation des personnels de l’État ou AIP est une prime qui s’adresse aux nouveaux agents de la fonction publique et aux fonctionnaires affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle paie intégralement ou partiellement le premier mois de loyer du fonctionnaire, charges comprises. Elle règle également les frais d’agence et de rédaction du bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.
Le montant de l’aide est de 1 500 euros maximum si le fonctionnaire vit dans une commune relevant d’une zone ALUR ou s’il travaille dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans tous les autres cas, il atteint 700 euros maximums. Cette prime ne peut excéder le montant des frais réellement engagés par le fonctionnaire.
Les bénéficiaires de l’AIP
Pour pouvoir bénéficier de l’Aide à l’installation des personnels de l’État, le fonctionnaire doit être un fonctionnaire stagiaire ou titulaire, un magistrat stagiaire ou un magistrat, un ouvrier d’État, un agent recruté par la voie du PACTE, un agent recruté sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ou un agent contractuel.
L’AIP peut être une AIP générique ou une AIP-ville pour les fonctionnaires travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces deux aides ne sont pas cumulables. En ce qui concerne les ressources, le revenu fiscal de référence du fonctionnaire ne doit pas dépasser les 28 047 euros pour un célibataire et 41 083 euros pour un couple.
Des délais sont à respecter pour pouvoir bénéficier de l’AIP. Ils sont de 12 mois au plus entre la date de signature du bail et la date de dépôt de la demande et de 24 mois maximum entre la date d’affectation et la date de dépôt de la demande. Certains documents sont à joindre à la demande tels que la copie du bail souscrit, le justificatif de tous les frais d’agence engagés et la copie des factures du déménageur.
