L’assurance décennale est une obligation qui a été instaurée non pas pour les particuliers, mais pour les professionnels du bâtiment. Elle a été mise en place dans une volonté de mieux sécuriser les consommateurs face aux dommages apparus sur un ouvrage relevant de la responsabilité du constructeur. Qui sont les entreprises qui doivent avoir cette couverture ? Combien doivent-elles payer pour en bénéficier ? Réponses.
L’assurance décennale : une couverture qui s’adresse aux professionnels du bâtiment
L’assurance décennale est une disposition mise en vigueur par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 ayant pour vocation d’obliger les constructeurs d’un ouvrage à réparer les dommages touchant la solidité du bâtiment ou affectant sa destination. Elle est valable dans les dix ans après la livraison du chantier. D’après cette loi, tous les professionnels du bâtiment doivent être couverts dès lors qu’ils sont liés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Les constructeurs sont en ligne de mire. On entend par « constructeur », les personnes chargées de concevoir, de contrôler ou d’exécuter un ouvrage. La définition englobe ainsi les artisans, les entrepreneurs, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études techniques, les contrôleurs techniques ou encore les maîtres d’œuvre. Sont également concernés les fabricants d’EPERS, les constructeurs de maison individuelle et les constructeurs non réalisateurs comme les vendeurs d’immeubles ou les promoteurs. Les professionnels qui sont en charge de réaliser le gros œuvre ainsi que le second œuvre d’un bâtiment doivent également disposer de cette protection. Parmi les profils concernés figurent les terrassiers, les maçons, les couvreurs, les charpentiers, les électriciens, les plombiers, les peintres ou encore les plaquistes. Il est important de savoir que l’obligation d’avoir une assurance décennale s’applique à tous les entrepreneurs, peu importe le statut de l’entreprise. Seuls ceux qui ne sont pas liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage échappent à cette présomption de responsabilité. Les sous-traitants en font notamment partie.
Combien doit-on payer pour une assurance décennale ?
Le paiement de l’assurance décennale incombe aux professionnels du bâtiment et de la construction et n’est pas réglé par le maître d’ouvrage qui peut être un particulier. Il s’agit d’une charge financière à laquelle ils ne peuvent se dérober s’ils veulent être en règle vis-à-vis de la règlementation. D’ailleurs, le défaut de garantie décennale expose le constructeur à de lourdes sanctions notamment une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende s’élevant à 75 000 euros.
Le prix à payer pour cette couverture est très variable et dépend d’une multitude de critères, à commencer par le chiffre d’affaires de l’entreprise. Les activités supérieures ayant un CA élevé peuvent être concernées par des sinistres plus importants, ce qui a pour effet d’augmenter le prix des cotisations. Le type d’activité exercé joue également dans la tarification. Les professionnels ayant un métier à risque devront payer beaucoup plus cher. Idem pour ceux qui viennent de commencer leurs activités et qui sont affectés par une surprime de l’ordre de 10 à 15% du prix moyen.
En général, le coût d’une assurance décennale est de 1900 à 6040 euros par an pour un maçon, 1450 à 5300 euros pour un charpentier, 720 à 3100 euros pour un électricien, 1300 à 4500 euros pour un plombier, 800 à 2400 euros pour un peintre et 5200 à 14 500 euros pour une entreprise tous corps d’état.
Pour avoir une idée plus précise du montant à payer, il est toujours préférable de faire une demande de devis d’assurance décennale auprès des compagnies d’assurance. Ce chiffrage financier permettra également d’effectuer une comparaison des offres qui aidera à trouver les propositions les plus intéressantes en termes de prix et de garanties.
